CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE LOCATION
\nDate de mise \u00e0 jour le 25\/05\/2021 \u2013 Le Domaine de Perches<\/p>\n
ARTICLE 1 \u2013 D\u00c9FINITIONS
\nLes termes assortis d\u2019une majuscule renvoient aux d\u00e9finitions suivantes :<\/p>\n
Le \u00ab Loueur \u00bb d\u00e9signe le propri\u00e9taire de l\u2019\u00e9tablissement :<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 Guyomarch and Co
\nDont le si\u00e8ge est situ\u00e9 : Domaine de Perches, 2083 route de Laborie, 81600 Gaillac
\nImmatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s, Albi sous le num\u00e9ro de SIRET 47995111300022, repr\u00e9sent\u00e9e par Alain Guyomarch
\nT\u00e9l\u00e9phone : +33 5 63 56 58 24 \/ Courriel : domainedeperches@orange.fr
\nLe \u00ab Site \u00bb d\u00e9signe le(s) site(s) internet accessible(s) \u00e0 partir du lien URL https:\/\/www.domainedeperches.com\/ pour pr\u00e9senter et louer ses chambres d\u2019h\u00f4tes.<\/p>\n
L\u2019 \u00ab Utilisateur \u00bb d\u00e9signe toute personne naviguant sur le Site.<\/p>\n
Les \u00ab Chambres \u00bb d\u00e9signent toutes les locations de chambres d\u2019h\u00f4tes (ci-apr\u00e8s les \u00ab Chambres \u00bb) conclues entre le propri\u00e9taire de l\u2019\u00e9tablissement (ci-apr\u00e8s le \u00ab Loueur \u00bb) et les particuliers consommateurs (ci-apr\u00e8s le ou les \u00ab Client(s) \u00bb).<\/p>\n
Le \u00ab Client \u00bb d\u00e9signe la personne physique ou morale, professionnelle ou non, louant des chambres d\u2019h\u00f4te (ci-apr\u00e8s les \u00ab Chambres \u00bb) aupr\u00e8s du Loueur.<\/p>\n
Les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Location \u00bb ou \u00ab CGL \u00bb d\u00e9signent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Soci\u00e9t\u00e9 et ses Clients, qui comprennent la politique de confidentialit\u00e9 \u00e9ventuellement disponible sur le Site et tout \u00e9l\u00e9ment du Site auquel elles renvoient express\u00e9ment.<\/p>\n
ARTICLE 2 \u2013 CHAMP D\u2019APPLICATION ET INFORMATION PR\u00c9CONTRACTUELLE
\n2.1 OBJET
\nLes pr\u00e9sentes CGL s\u2019appliquent \u00e0 toutes les locations de chambres d\u2019h\u00f4tes conclues entre le Loueur et les particuliers consommateurs (ci-apr\u00e8s le ou les \u00ab Client(s) \u00bb).<\/p>\n
Aucune condition particuli\u00e8re ne peut, sans acceptation formelle et \u00e9crite du Loueur, pr\u00e9valoir sur les pr\u00e9sentes CGL, de sorte que toutes les conditions contraires pos\u00e9es par le Client seront, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019acceptation expresse du Loueur, inopposables \u00e0 ce dernier.<\/p>\n
2.2 ACC\u00c8S AUX CGL
\nLes pr\u00e9sentes CGL sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site Internet du Loueur : www.domainedeperches.com et sont communiqu\u00e9es \u00e0 tout Client qui en fait la demande<\/p>\n
2.3 ACCEPTATION DES CGL
\nToute r\u00e9servation de Chambre et notamment tout paiement d\u2019un acompte pour la r\u00e9servation impliquent l\u2019acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes CGL. Par cette acceptation, le Client reconna\u00eet express\u00e9ment avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9servation des Chambres et \u00e0 la conclusion du contrat, d\u2019une mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes CGL et de toutes les informations list\u00e9es \u00e0 l\u2019article L.121-17 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :<\/p>\n
les caract\u00e9ristiques essentielles des services et notamment des Chambres propos\u00e9es par le Loueur ;
\nle prix des services et des locations des Chambres, ainsi que les moyens de paiement accept\u00e9s ;
\nles informations relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9, l\u2019activit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du Loueur ;
\nles informations relatives \u00e0 l\u2019absence de droit de r\u00e9tractation.
\nLes CGL constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.<\/p>\n
2.4 PORT\u00c9E DES CGL
\nAucune condition sp\u00e9cifique, \u00e0 l\u2019initiative du Client, ne pourra venir s\u2019ajouter et\/ou se substituer aux pr\u00e9sentes. Le Loueur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir des conditions particuli\u00e8res pour ses Chambres, offres sp\u00e9ciales, garanties sp\u00e9ciales, etc. qui sont fournies au Client avant la r\u00e9servation sur le Site. Le fait pour le Loueur, \u00e0 un moment donn\u00e9 et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se pr\u00e9valoir d\u2019un manquement par le Client \u00e0 l\u2019une quelconque des obligations contenues dans les pr\u00e9sentes, ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir pour l\u2019avenir.<\/p>\n
ARTICLE 3 \u2013 DESCRIPTION DES SERVICES \u2013 CHAMBRES D\u2019H\u00d4TES
\n3.1
\nLes pr\u00e9sentes CGL sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue \u00e9trang\u00e8re.
\nSi une stipulation quelconque des pr\u00e9sentes CGL est d\u00e9clar\u00e9e nulle ou sans effet quel que soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorit\u00e9, une telle d\u00e9cision n\u2019affectera en aucun cas la validit\u00e9 des autres stipulations.
\nLe fait de ne pas exercer, \u00e0 un moment quelconque, une pr\u00e9rogative ou un droit reconnu par les pr\u00e9sentes, ou de ne pas exiger l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une stipulation quelconque des pr\u00e9sentes ne pourra en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d\u2019exercer ladite pr\u00e9rogative dans l\u2019avenir, ou au droit d\u2019exiger l\u2019ex\u00e9cution scrupuleuse des engagements souscrits aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n
3.2
\nLes services de location, les Chambres ainsi que l\u2019ensemble des prestations accessoires et\/ou compl\u00e9mentaires susceptibles d\u2019\u00eatre propos\u00e9es par le Loueur font l\u2019objet d\u2019une description pr\u00e9cise quant \u00e0 leurs sp\u00e9cificit\u00e9s et leurs qualit\u00e9s sur le site Internet du Loueur.
\nBien que le Loueur mette tout en \u0153uvre pour s\u2019assurer que les photographies figurant sur son site Internet soient des reproductions fid\u00e8les et actualis\u00e9es de ses Chambres et services, des variations peuvent se produire en raison notamment des caract\u00e9ristiques techniques et de r\u00e9solution de couleurs des photographies.
\nDe m\u00eame, pour des raisons d\u2019organisation interne et afin d\u2019assurer le confort des Chambres et le renouvellement du mobilier et des \u00e9quipements, le Loueur peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 remplacer certains meubles et\/ou \u00e9quipements pr\u00e9sents sur les photographies du site Internet.
\nLe Client ne saurait par cons\u00e9quent r\u00e9clamer une quelconque indemnit\u00e9, ni remettre en cause d\u2019une quelconque fa\u00e7on la r\u00e9servation effectu\u00e9e du fait des insuffisances et retards de mise \u00e0 jour de certaines photographies de son site Internet.
\nLe Client a en tout \u00e9tat de cause la possibilit\u00e9 de solliciter le Loueur pour toute question et\/ou pr\u00e9cision compl\u00e9mentaire sur le d\u00e9tail des Chambres et services propos\u00e9s en le contactant aux coordonn\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1 ci-dessus. De m\u00eame, un devis sp\u00e9cifique peut \u00eatre \u00e9tabli par le Loueur compte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s des demandes et besoins exprim\u00e9s par le Client.<\/p>\n
3.3
\nLe Client est express\u00e9ment inform\u00e9 que les Chambres propos\u00e9es par le Loueur sont con\u00e7ues pour un nombre pr\u00e9cis et d\u00e9termin\u00e9 de personnes.
\nEn cons\u00e9quence, le Loueur peut \u00e0 tout moment, sans engager sa responsabilit\u00e9 de quelque fa\u00e7on et \u00e0 quelque titre que ce soit, refuser l\u2019entr\u00e9e et la pr\u00e9sence de personnes suppl\u00e9mentaires dans les Chambres initialement lou\u00e9es.
\nLe Client reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment que les services de location de Chambres propos\u00e9s par le Loueur le sont pour une dur\u00e9e limit\u00e9e et d\u00e9termin\u00e9e, de sorte qu\u2019il ne peut revendiquer, \u00e0 quelque titre et moment que ce soient, un droit au maintien dans les lieux.<\/p>\n
ARTICLE 4 \u2013 FORMATION DU CONTRAT \u2013 CONDITIONS DE R\u00c9SERVATION
\n4.1 CONFIRMATION DE R\u00c9SERVATION
\nIl est express\u00e9ment rappel\u00e9 que le Client peut prendre connaissance de la description pr\u00e9cise des services de location et Chambres propos\u00e9s par le Loueur, par le biais du site Internet de ce dernier et\/ou en prenant contact avec le Loueur selon les coordonn\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1 ci-dessus.
\nQuel que soit le mode de prise de contact, le Loueur envoie au Client, \u00e0 son adresse postale ou sur sa messagerie \u00e9lectronique, selon les indications du Client, une confirmation de r\u00e9servation (ci-apr\u00e8s la \u00ab Confirmation de R\u00e9servation \u00bb) contenant le d\u00e9tail de la ou des Chambre(s) r\u00e9serv\u00e9e(s), des prix et modalit\u00e9s de paiement, y compris l\u2019acompte vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 4.2 ci-apr\u00e8s, ainsi que les pr\u00e9sentes CGL.<\/p>\n
4.2 PAIEMENT D\u2019UN ACOMPTE
\n4.2.1 \u2013 Sauf accord d\u00e9rogatoire particulier du Loueur, la conclusion du contrat de location est subordonn\u00e9e au versement pr\u00e9alable d\u2019un acompte de Vingt-Cinq pourcent (25 %) du montant total de la r\u00e9servation effectu\u00e9e, toutes taxes comprises (TTC).
\nLe Client est inform\u00e9 de l\u2019obligation du versement de cet acompte et des modalit\u00e9s de paiement selon l\u2019article 5.2 ci-apr\u00e8s, lors de la Confirmation de R\u00e9servation vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 4.1 ci-dessus.
\nIl est express\u00e9ment convenu que le versement du pourcentage susvis\u00e9 constitue un \u00ab acompte \u00bb, excluant ainsi la qualification d\u2019\u00ab arrhes \u00bb conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.131-1 du Code de la consommation.
\nEn cons\u00e9quence, le versement de cet acompte par le Client et son encaissement par le Loueur engage fermement et d\u00e9finitivement les Parties au contrat de location, sous r\u00e9serve des stipulations des articles 4.5 et 4.6 ci-apr\u00e8s.
\nTout acompte vers\u00e9 par le Client est encaiss\u00e9 \u00e0 r\u00e9ception par le Loueur pour valider fermement et d\u00e9finitivement la r\u00e9servation de la ou des Chambre(s) et d\u00e9duit de la facture relative au montant total du s\u00e9jour.
\nIl est express\u00e9ment rappel\u00e9 que le versement d\u2019un acompte par le Client entra\u00eene l\u2019acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes CGL.<\/p>\n
4.2.2 \u2013 Nonobstant les stipulations susvis\u00e9es, pour des raisons d\u2019organisation interne de son \u00e9tablissement et pour des s\u00e9jours inf\u00e9rieurs \u00e0 3 nuit\u00e9es, le Loueur se r\u00e9serve le droit d\u2019exiger du Client un paiement comptant int\u00e9gral pr\u00e9alablement \u00e0 toute r\u00e9servation ferme et d\u00e9finitive de Chambres.
\nDans ce cas, le Client en sera express\u00e9ment inform\u00e9 lors de la Confirmation de R\u00e9servation adress\u00e9e par le Loueur.<\/p>\n
4.3 R\u00c9SERVATION EN LIGNE
\n4.3.1 \u2013 Le Client peut effectuer une r\u00e9servation de Chambres directement depuis le site Internet du Loueur. Dans ce cas, il doit obligatoirement suivre les \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n
Composer l\u2019adresse du site Internet et suivre les instructions dudit site.
\nRenseigner, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, le formulaire de r\u00e9servation mis \u00e0 sa disposition o\u00f9 il doit faire figurer les informations n\u00e9cessaires \u00e0 son identification, notamment ses noms, pr\u00e9noms, adresse postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse de courrier \u00e9lectronique.
\nV\u00e9rifier les \u00e9l\u00e9ments de la r\u00e9servation et le cas \u00e9ch\u00e9ant, identifier et corriger les \u00e9ventuels erreurs et oublis.
\nValider la r\u00e9servation, le prix total toutes taxes comprises (TTC) ainsi que le paiement de l\u2019acompte selon les conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4.2 ci-dessus.
\nLe Client re\u00e7oit ensuite par voie \u00e9lectronique et sans d\u00e9lai une Confirmation de R\u00e9servation mentionnant la validation de la r\u00e9servation effectu\u00e9e.
\n4.3.2 \u2013 \u00c0 la fin du processus de r\u00e9servation, il est recommand\u00e9 au Client de t\u00e9l\u00e9charger, sauvegarder ou imprimer les pr\u00e9sentes CGL.<\/p>\n
4.4 ABSENCE DE DROIT DE R\u00c9TRACTATION
\nConform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.121-21-8, 12\u00b0 du Code de la consommation et nonobstant les modalit\u00e9s de modification et d\u2019annulation vis\u00e9es aux articles 4.5 et 4.6 ci-apr\u00e8s, le Client est express\u00e9ment inform\u00e9 qu\u2019il ne b\u00e9n\u00e9ficie pas du droit l\u00e9gal de r\u00e9tractation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.121-21 du Code de la consommation.<\/p>\n
4.5 MODIFICATION \/ ANNULATION PAR LE CLIENT
\n4.5.1 \u2013 Sauf accord particulier du Loueur, les r\u00e9servations de Chambres effectu\u00e9es comme les dates d\u2019arriv\u00e9es ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es par le Client, \u00e0 compter de leur validation ferme et d\u00e9finitive et notamment de l\u2019encaissement de l\u2019acompte vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 4.2 ci-dessus.
\nEn toute hypoth\u00e8se, le Client s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9venir le Loueur de toute arriv\u00e9e tardive par rapport \u00e0 la date et l\u2019heure convenue et en tout \u00e9tat de cause post\u00e9rieurement \u00e0 19h30 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6.1 ci-apr\u00e8s.
\n\u00c0 d\u00e9faut d\u2019information et si le Client ne se manifeste pas avant les heures d\u2019arriv\u00e9e imp\u00e9ratives vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 6.1 ci-apr\u00e8s, sauf accord particulier du Loueur, la r\u00e9servation sera r\u00e9put\u00e9e annul\u00e9e du fait du Client et le Loueur pourra disposer librement de ses Chambres.<\/p>\n
4.5.2 \u2013 Sauf cas de force majeure, en cas d\u2019annulation de la r\u00e9servation par le Client :<\/p>\n
quatre (4) semaines ou plus avant la date de d\u00e9but du s\u00e9jour : le Loueur s\u2019engage \u00e0 rembourser au Client l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019acompte vers\u00e9 ;
\nmoins de quatre (4) semaines avant la date de d\u00e9but du s\u00e9jour : le Loueur conserve l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019acompte vers\u00e9 ;
\nmoins de huit (8) jours calendaires avant la date du d\u00e9but du s\u00e9jour : le Loueur (i) conserve l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019acompte vers\u00e9 et (ii) se r\u00e9serve le droit de solliciter le montant total, toutes taxes comprises (TTC), de l\u2019ensemble des nuit\u00e9es r\u00e9serv\u00e9es, \u00e0 l\u2019exception des prestations suppl\u00e9mentaires non consomm\u00e9es.
\n4.5.3 \u2013 De m\u00eame, en cas de non-pr\u00e9sentation du Client, sans information ni avertissement \u00e0 ce titre au Loueur, comme en cas de s\u00e9jour \u00e9court\u00e9, le Loueur conserve l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019acompte vers\u00e9 et se r\u00e9serve le droit de solliciter le montant total, toutes taxes comprises (TTC), de l\u2019ensemble des nuit\u00e9es r\u00e9serv\u00e9es, \u00e0 l\u2019exception des prestations suppl\u00e9mentaires non consomm\u00e9es.<\/p>\n
4.5.4 \u2013 En toute hypoth\u00e8se, le Client s\u2019engage \u00e0 informer le Loueur de toute modification et\/ou annulation par tous moyens \u00e9crits (lettre, t\u00e9l\u00e9copie, courrier \u00e9lectronique).<\/p>\n
4.6 MODIFICATION \/ ANNULATION PAR LE LOUEUR
\n4.6.1 \u2013 Compte tenu des contraintes de gestion propres \u00e0 la r\u00e9servation de Chambres et pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et\/ou de r\u00e9habilitation temporaire des Chambres, le Loueur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de changer la Chambre initialement r\u00e9serv\u00e9e par une Chambre de m\u00eame capacit\u00e9 et standard ou de capacit\u00e9 et standard sup\u00e9rieurs.
\nDans ce cas et sauf accord particulier du Loueur, le Client ne pourra solliciter aucune baisse du prix de la r\u00e9servation effectu\u00e9e.<\/p>\n
4.6.2 \u2013 Sauf cas de force majeure, en cas d\u2019annulation de la r\u00e9servation par le Loueur :<\/p>\n
moins de quatre (4) semaines avant la date de d\u00e9but du s\u00e9jour : le Loueur rembourse au Client l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019acompte vers\u00e9 ;
\nmoins de huit (8) jours calendaires avant la date du d\u00e9but du s\u00e9jour : le Loueur (i) rembourse l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019acompte vers\u00e9 et, \u00e0 d\u00e9faut de solution amiable convenue pour reloger le Client (ii) verse une indemnit\u00e9 \u00e9gale au montant total, toutes taxes comprises (TTC), de l\u2019ensemble des nuit\u00e9es r\u00e9serv\u00e9es, \u00e0 l\u2019exception des prestations suppl\u00e9mentaires non consomm\u00e9es.
\n4.6.3 \u2013 En toute hypoth\u00e8se, le Loueur s\u2019engage \u00e0 informer le Client de toute modification et\/ou annulation par tous moyens \u00e9crits (lettre, t\u00e9l\u00e9copie, courrier \u00e9lectronique).<\/p>\n
ARTICLE 5 \u2013 PRIX ET MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT
\n5.1 PRIX
\nLes prix des locations des Chambres et de toutes prestations accessoires ou compl\u00e9mentaires sont indiqu\u00e9s par le Loueur sur son site Internet et\/ou dans toutes brochures, documents et plateformes Internet remis et\/ou accessibles pour le Client, ainsi que dans la Confirmation de R\u00e9servation adress\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4.1 ci-dessus.
\nSauf information contraire, ces prix s\u2019entendent toutes taxes comprises (TTC) tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la r\u00e9servation \u00e0 l\u2019exception de la taxe de s\u00e9jour.
\nLe Loueur se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, \u00e9tant entendu que les modifications de prix ne seront applicables qu\u2019aux seules r\u00e9servations effectu\u00e9es post\u00e9rieurement auxdites modifications.<\/p>\n
5.2 MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT
\nAu jour du d\u00e9part, le Loueur \u00e9tablit une facture correspondant au montant total, toutes taxes comprises (TTC), du s\u00e9jour r\u00e9serv\u00e9, d\u00e9duction faite de l\u2019acompte pr\u00e9alablement vers\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4.2 ci-dessus.
\nLe solde de la facture est \u00e0 r\u00e9gler par le Client au jour de son d\u00e9part. Les prestations compl\u00e9mentaires consomm\u00e9es par le Client au cours de son s\u00e9jour feront \u00e9galement l\u2019objet d\u2019une facture et d\u2019un r\u00e8glement en fin de s\u00e9jour.
\nLes moyens de paiement disponibles pour le Client sont : liquide, virement, ch\u00e8que (uniquement sur banque fran\u00e7aise).<\/p>\n
ARTICLE 6 \u2013 OBLIGATIONS DU LOUEUR
\n6.1
\nSous r\u00e9serve de l\u2019accomplissement r\u00e9gulier des formalit\u00e9s de r\u00e9servation par le Client et notamment du paiement de l\u2019acompte vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 4.2 ci-dessus, le Loueur s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 la disposition du Client la ou les Chambre(s) r\u00e9serv\u00e9es selon les dates et dur\u00e9e du s\u00e9jour convenues.
\nDans ce cadre, sauf accord particulier du Loueur, le Client est express\u00e9ment inform\u00e9 des heures d\u2019arriv\u00e9e et de d\u00e9part imp\u00e9ratives ci-dessous :<\/p>\n
Heures d\u2019arriv\u00e9e : \u00e0 partir de 16h, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le Client doit imp\u00e9rativement informer le Loueur en cas d\u2019arriv\u00e9e post\u00e9rieure \u00e0 19h30
\nHeures de d\u00e9part : au plus tard \u00e0 11h.
\n6.2
\nSous r\u00e9serve des clauses de l\u2019article 4.6.1 ci-dessus, le Loueur s\u2019engage \u00e0 garantir au Client la jouissance paisible de la Chambre lou\u00e9e et la disponibilit\u00e9 de ses \u00e9quipements et mobiliers.<\/p>\n
ARTICLE 7 \u2013 OBLIGATIONS DU CLIENT
\n7.1 UTILISATION DES CHAMBRES ET LIEUX
\n7.1.1 \u2013 Le Client est tenu d\u2019utiliser et de jouir paisiblement comme un \u00ab bon p\u00e8re de famille \u00bb de la ou des Chambre(s) lou\u00e9es, ainsi que du mobilier et des \u00e9quipements de celles-ci.
\nIl est strictement interdit de fumer dans les Chambres ainsi que les parties communes de l\u2019\u00e9tablissement du Loueur.
\nPlus g\u00e9n\u00e9ralement, afin d\u2019assurer la qui\u00e9tude et la jouissance paisible des lieux par tous les clients du Loueur, chaque Client s\u2019engage \u00e0 respecter un savoir-vivre raisonnable et ad\u00e9quat, ainsi que toutes consignes qui seraient communiqu\u00e9es par le Loueur et qui ne figureraient pas dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
7.1.2 \u2013 Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1731 du Code civil, le Client est pr\u00e9sum\u00e9 avoir re\u00e7u la Chambre lou\u00e9e, son mobilier et ses \u00e9quipements en bon \u00e9tat d\u2019utilisation et de conservation et est tenu de les restituer au Loueur dans le m\u00eame \u00e9tat.
\nPar cons\u00e9quent, le Client r\u00e9pond et est tenu d\u2019indemniser le Loueur de toutes d\u00e9gradations et\/ou pertes survenant au cours du s\u00e9jour, rendant la Chambre lou\u00e9e impropre \u00e0 sa destination et \u00e0 toute nouvelle location, \u00e0 moins que ces d\u00e9gradations et\/ou pertes aient eu lieu sans sa faute.
\nLe Client est tenu d\u2019adresser au Loueur ses r\u00e9clamations relatives \u00e0 la conformit\u00e9 et\/ou \u00e0 l\u2019\u00e9tat des Chambres r\u00e9serv\u00e9es dans un d\u00e9lai de trois (3) jours calendaires \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e dans les lieux.
\nEn tout \u00e9tat de cause, le Client est tenu d\u2019informer le Loueur dans les meilleurs d\u00e9lais de tout incident, d\u00e9gradation et\/ou avarie qui surviendrait de son fait ou non, \u00e0 partir de l\u2019entr\u00e9e dans les lieux et pendant toute la dur\u00e9e du s\u00e9jour.<\/p>\n
7.2 ANIMAUX
\nLes animaux domestiques de compagnie ne sont pas accept\u00e9s dans l\u2019\u00e9tablissement, sauf autorisation du Loueur lors de la r\u00e9servation pour un chien ou un chat (et au prix de 15 euros par animal et par nuit). En aucun cas l\u2019animal accept\u00e9 ne peut rester seul dans la chambre ou dans le domaine.
\nEn cas de non-respect de cette consigne, le Loueur peut annuler le s\u00e9jour r\u00e9serv\u00e9 par le Client, sans que ce dernier ne puisse se pr\u00e9valoir d\u2019un quelconque droit au remboursement ou d\u2019une quelconque indemnit\u00e9 que ce soient.
\nLes chiens guides pour personnes aveugles ou malvoyantes sont en revanche accept\u00e9s par le Loueur, sauf indication contraire au moment de la r\u00e9servation.<\/p>\n
7.3 PISCINE ET COURT DE TENNIS
\nLa piscine et le court de tennis sont accessibles tous les jours de 08h30 \u00e0 19h30.
\nL\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation de l\u2019espace piscine et du court de tennis sont exclusivement r\u00e9serv\u00e9s aux Clients r\u00e9sidents, sous leur enti\u00e8re et unique responsabilit\u00e9, de sorte que le Loueur ne saurait engager sa responsabilit\u00e9, \u00e0 quelque titre que ce soit, pour tout accident survenu dans l\u2019espace piscine.
\nLes mineurs souhaitant acc\u00e9der \u00e0 la piscine ou au court de tennis doivent obligatoirement \u00eatre accompagn\u00e9s de leurs parents et\/ou d\u2019un majeur ayant autorit\u00e9 sur eux, lesquels sont seuls et exclusivement responsables de leur garde et surveillance.
\nPlus g\u00e9n\u00e9ralement, chaque Client s\u2019engage \u00e0 respecter scrupuleusement toute indication et toute consigne fournie par le Loueur quant \u00e0 l\u2019acc\u00e8s et \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019espace piscine et du court de tennis.<\/p>\n
7.4 RESPONSABILIT\u00c9 VIS-\u00c0-VIS DES MINEURS
\nLe Client est express\u00e9ment inform\u00e9 et alert\u00e9 du fait que les personnes mineures pr\u00e9sentes et \u00e9voluant dans l\u2019\u00e9tablissement du Loueur sont plac\u00e9es sous l\u2019unique et enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de leurs parents et\/ou de toute personne ayant autorit\u00e9 sur eux.<\/p>\n
7.5 BIENS PERSONNELS
\nLes biens personnels du Client sont plac\u00e9s sous l\u2019unique et enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de ce dernier, \u00e0 qui il appartient de prendre toutes mesures de pr\u00e9caution et de s\u00e9curit\u00e9 utiles et n\u00e9cessaires \u00e0 leur conservation et\/ou aux dommages qu\u2019ils pourraient causer.
\nSous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gales en la mati\u00e8re, le Loueur ne saurait supporter une quelconque responsabilit\u00e9 en cas de pertes, de vols, blessures et\/ou dommages caus\u00e9s aux biens et\/ou aux personnes se trouvant dans l\u2019\u00e9tablissement du Loueur, quels qu\u2019en soient la cause et le moment.<\/p>\n
ARTICLE 8 \u2013 FORCE MAJEURE
\n8.1
\nConform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1148 du Code civil et \u00e0 la d\u00e9finition retenue par la jurisprudence des cours et tribunaux fran\u00e7ais, la force majeure s\u2019entend de tout \u00e9v\u00e8nement ext\u00e9rieur \u00e0 la volont\u00e9 des Parties et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re \u00e0 la fois impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible et\/ou in\u00e9vitable.
\nEn cons\u00e9quence, il est express\u00e9ment convenu qu\u2019en cas de d\u00e9faillance de l\u2019une des Parties \u00e0 l\u2019une quelconque des obligations pr\u00e9vues et\/ou d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales du fait d\u2019un \u00e9v\u00e8nement de force majeure au sens du pr\u00e9sent article, la Partie d\u00e9faillante ne saurait engager sa responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis de l\u2019autre Partie.<\/p>\n
8.2
\nPlus particuli\u00e8rement, le Client est express\u00e9ment inform\u00e9 du fait que le Loueur peut \u00eatre emp\u00each\u00e9, contre sa volont\u00e9, de respecter tout ou partie de ses obligations pr\u00e9vues et\/ou d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales du fait d\u2019un \u00e9v\u00e8nement de force majeure, tels que notamment, sans que cette liste ne soit limitative : les intemp\u00e9ries, les tremblements de terre, les incendies, les temp\u00eates, les inondations, les d\u00e9g\u00e2ts des eaux et tout \u00e9v\u00e8nement climatique rendant impossible l\u2019accueil et\/ou l\u2019h\u00e9bergement des clients dans des conditions normales et l\u00e9gales de s\u00e9curit\u00e9.
\nDans de tels cas, il est express\u00e9ment convenu que le Loueur ne saurait engager sa responsabilit\u00e9 \u00e0 quelque titre que ce soit, ni \u00eatre redevable d\u2019une quelconque indemnit\u00e9 vis-\u00e0-vis du Client du fait de l\u2019inex\u00e9cution totale ou partielle de ses obligations.<\/p>\n
ARTICLE 9 \u2013 DONN\u00c9ES PERSONNELLES
\nLe Loueur respecte la vie priv\u00e9e de ses Utilisateurs et Clients. Elle s\u2019engage \u00e0 ce que la collecte et le traitement automatis\u00e9 de leurs donn\u00e9es ayant pour finalit\u00e9 l\u2019am\u00e9lioration du Site et des services de location de Chambres, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et des litiges soient conformes au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) et \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s dans sa derni\u00e8re version.<\/p>\n
Le Client est express\u00e9ment inform\u00e9 du fait qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion du processus de r\u00e9servation des Chambres, il pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 accepter ou refuser de recevoir post\u00e9rieurement des offres commerciales et\/ou promotionnelles du Loueur.<\/p>\n
Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des Clients ne seront pas conserv\u00e9es au-del\u00e0 de la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite des finalit\u00e9s indiqu\u00e9es. Certaines donn\u00e9es permettant d\u2019\u00e9tablir la preuve d\u2019un droit ou d\u2019un contrat, peuvent faire l\u2019objet d\u2019une politique d\u2019archivage interm\u00e9diaire pour une dur\u00e9e correspondant aux d\u00e9lais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et libert\u00e9s et au RGPD, le Client ou toute personne concern\u00e9e par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, \u00e0 la limitation du traitement, d\u2019opposition au traitement, \u00e0 la portabilit\u00e9, d\u2019effacement ainsi qu\u2019un droit de ne pas faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision automatis\u00e9e y compris un profilage. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la personne concern\u00e9e dispose \u00e9galement du droit de retirer son consentement \u00e0 tout moment.<\/p>\n
Le Client est inform\u00e9 et accepte que le Site et\/ou les services de location de Chambres peuvent comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l\u2019utilisation (compte de l\u2019utilisateur connect\u00e9, adresse IP, type d\u2019application utilis\u00e9e, logs divers de connexion et d\u2019utilisation au compte Utilisateur\u2026) et qui sont susceptibles d\u2019\u00eatre utilis\u00e9es dans le cadre de la lutte anti-contrefa\u00e7on, et\/ou pour identifier et\/ou pr\u00e9venir une \u00e9ventuelle utilisation illicite ou non conforme du Site.<\/p>\n
Toute demande d\u2019exercice peut \u00eatre adress\u00e9e par mail \u00e0 l\u2019adresse domainedeperches@orange.fr. Toute personne concern\u00e9e par un traitement dispose d\u2019un droit de r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s.<\/p>\n
Pour plus d\u2019information sur les traitements automatis\u00e9s de donn\u00e9es et les modalit\u00e9s d\u2019exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialit\u00e9 accessible \u00e0 tout moment sur le Site et les mentions d\u2019information sur les cookies utilis\u00e9s par le Loueur.<\/p>\n
ARTICLE 10 \u2013 LOI APPLICABLE ET R\u00c8GLEMENT DES LITIGES
\nLes pr\u00e9sentes CGL et toute relation contractuelle en d\u00e9coulant entre les Parties, sont exclusivement r\u00e9gies par la loi fran\u00e7aise, \u00e0 l\u2019exception de toute autre l\u00e9gislation et\/ou r\u00e9glementation \u00e9trang\u00e8re.
\nPour tout diff\u00e9rend relatif \u00e0 la validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution, l\u2019inex\u00e9cution, l\u2019interruption et\/ou la r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes CGL et de toutes obligations qui en d\u00e9coulent, la comp\u00e9tence des Tribunaux sera d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de proc\u00e9dures et aux r\u00e8glements et conventions internationales applicables.<\/p>\n
ARTICLE 11 \u2013 \u00c9VOLUTION DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES
\nLe Loueur se r\u00e9serve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGL \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis afin de les adapter aux \u00e9volutions du Site ou de son exploitation, et des caract\u00e9ristiques des services de location de Chambres. Les conditions applicables sont celles accept\u00e9es par le Client et adress\u00e9es au Client en cas de vente \u00e0 distance par tout moyen de communication sur un support durable.<\/p>\n
Les modifications des CGL apport\u00e9es par le Loueur ne s\u2019appliqueront pas aux services d\u00e9j\u00e0 souscrits, sauf pour les clauses li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9volution technique du Service, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019en r\u00e9sulte ni augmentation de prix, ni alt\u00e9ration de la qualit\u00e9 ou des caract\u00e9ristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonn\u00e9 son engagement.<\/p>\n
Le Client peut \u00e9galement \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 accepter les CGL modifi\u00e9es et \u00e0 d\u00e9faut, les derni\u00e8res CGL accept\u00e9es continuent \u00e0 s\u2019appliquer jusqu\u2019\u00e0 ce que le Service soit pleinement ex\u00e9cut\u00e9. En cas d\u2019impossibilit\u00e9 pour la Soci\u00e9t\u00e9 de continuer \u00e0 fournir le Service dans les pr\u00e9c\u00e9dentes conditions, le Client dispose de la facult\u00e9 de demander la r\u00e9siliation et son remboursement. Dans ce cas, la Soci\u00e9t\u00e9 peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9siliation, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE LOCATION Date de mise \u00e0 jour le 25\/05\/2021 \u2013 Le Domaine de Perches ARTICLE 1 \u2013 D\u00c9FINITIONS Les termes assortis d\u2019une majuscule renvoient aux d\u00e9finitions suivantes : Le \u00ab Loueur \u00bb d\u00e9signe le propri\u00e9taire de l\u2019\u00e9tablissement : La soci\u00e9t\u00e9 Guyomarch and Co Dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 : Domaine de Perches, 2083…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-3419","page","type-page","status-publish","hentry","description-off"],"yoast_head":"\n